Jusqu’ici la recharge gratuite d’une voiture électrique au sein de son entreprise n’était pas considérée comme un avantage en nature. Elle n’était donc pas soumise à déclaration. Un cadeau fiscal menacé ces derniers mois par la nécessaire réduction des déficits publics. Finalement, en 2025 (et au moins jusqu’à la fin de 2027), rien ne changera sur ce point. Explications.
Un dispositif finalement maintenu, et même prolongé jusqu’à la fin 2027
En décembre dernier, la suppression du bonus écologique sur les véhicules utilitaires avait inquiété: les flottes d’entreprise (qui doivent travailler à leur obligatoire verdissement) seront-elles les premières victimes des restrictions budgétaires de l’Etat? Un arrêté publié le 25 février dernier -et précédé par une communication parue dans le Bulletin officiel de Sécurité sociale- est venu rassurer: «Les modalités dérogatoires de calcul de la prise en compte dans l’assiette de cotisations sociales de l’avantage en nature que constitue la mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique(…) seront prolongées par le Gouvernement. Cette prolongation concerne également le régime applicable aux bornes électriques.»
Mieux: ces avantages sont même prolongés jusqu’au 31 décembre 2027. Et, comme l’exécutif le précise: «En cas de mise à disposition par l’employeur sur le lieu de travail d’une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique, l’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne par le salarié à des fins non professionnelles est négligé, y compris pour les véhicules appartenant aux salariés.»
Voitures électriques personnelles et déplacements privés sont aussi concernés
En clair, contrairement a ce qui avait été un temps envisagé, aucune cotisation ni contribution sociale ne sera demandée aux entreprises, pas davantage que les salariés ne seront imposés sur leurs revenus, ceci même s’ils utilisent leur propre véhicule pour des trajets personnels, c’est-à-dire non liés à l’exercice de leur profession. De même, «en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique, l’évaluation de l’avantage en nature ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et est calculée après application d’un abattement de 50%.». Ceci, dans une limite revue à hausse: 2 000,30 € par an.
Des exonérations maintenues également pour l’installation et l’entretien des bornes de recharge électrique
Concernant les bornes de recharge électrique installées en dehors du lieu de travail, pas de changement non plus. L’employeur pourra toujours prendre à sa charge tout ou partie des frais d’installation, ceci sans charge ni contribution sociale si cette borne de recharge est restituée à la fin du contrat de travail. Si elle est conservée par le collaborateur, la prise en charge des frais d’achat et d’installation demeure exemptée de contributions sociales dans la limite de 50% des dépenses réelles à hauteur de 1 043,50 €. Et même jusqu’à 75% dans la limite de 1 565,20 € si la dite borne a plus de cinq ans. Enfin. 50% des frais d’entretien de ces bornes de recharge seront également négligés de l’assiette des cotisations sociales.