Enfin votée, la loi de Finances 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février. Une loi à laquelle vient s’ajouter un arrêté publié deux semaines plus tard, et qui revient sur les avantages en nature liés aux véhicules de fonction. On fait le point.
On le savait: si les nouvelles mesures fiscales applicables aux flottes d’entreprise se veulent plus lourdes pour les véhicules polluants, les véhicules dits propres ne bénéficient plus du même soutien financier. Ainsi en est-il terminé de la prime à la conversion alors que le bonus écologique a été sérieusement raboté. Et même supprimé pour les V.U.L. Mais qu’en est-il des autres mesures?
Une nouvelle taxe pour accélérer le verdissement des flottes
C’est la grande nouveauté de cette loi de Finances 2025: l’introduction d’une taxe annuelle sur le verdissement des flottes. Elle concerne les entreprises de plus de 100 véhicules dont les efforts d’électrification ne sont pas assez important. 2 000 € leur sont exigés depuis le 1er mars. En 2026, ce sera 4 000 €, et 5 000 € en 2027. Un montant qui s’applique évidemment à chaque véhicule à faibles émissions manquant. Sont toutefois exemptés les véhicules de location, les véhicules agricoles ou forestiers, ceux affectés au transport public ou encore les auto-école.
Malus automobile: Les hybrides ne sont plus exonérés
Depuis le 1er mars, les tarifs du malus automobile ont fortement augmenté. Pur en fixer les contours, le gouvernement s’est appuyé sur trois leviers :
- L’abaissement du seuil de déclenchement (qui passe de 118 g/km de CO2 à 113 g/km)
- L’augmentation progressive du montant maximal (de 70 000 € en 2025 à 90 000 € en 2027 (contre 60 000 € auparavant). De même, le seuil plafond a été abaissé.
- L’abattement dont bénéficiaient les véhicules hybrides est désormais restreint: les hybrides rechargeables dont l’autonomie en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 kilomètres ne sont plus exonérés du malus au poids. Un abattement de 200 kg (plafonné à 15% de la masse) a cependant été accordé
Bon à savoir: A compter du 1er juillet 2026, les véhicules électriques seront également concernés par ce malus au poids, «avec un abattement de 600kg sur la masse en ordre de marche».
TVU: Là encore, les hybrides sont désormais concernées
Jusqu’ici les véhicules de tourisme hybrides étaient exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO2. C’en est terminé depuis le 1er janvier. Toutes les motorisations sont désormais assujettis. Un abattement a toutefois été instauré pour les véhicules dont la source d’énergie comprend du superéthanol E85
Taxes à l’immatriculation: Une augmentation générale, y compris pour les V.E.
La taxe régionale augmente partout en France, et son exonération jusque là appliquée aux véhicules «propres» a été supprimée.
Quid de l’avantage en nature des véhicules de fonction et des bornes de recharge?
Les règles sur le calcul des avantages en nature liés aux véhicules de fonction ont été modifiées.
– Pour les véhicules thermiques
Si le véhicule a été acheté, l’évaluation de l’avantage en nature doit désormais s’effectuer sur la base de 15% du coût d’achat (20% si le carburant est pris en charge). S’il a plus de 5 ans, ce sera 10% du coût d’achat et 15% dans le cas où le carburant est pris en charge par l’employeur.
SI le véhicule est loué, il vous faudra vous appuyer sur une base de 50% du coût global annuel, et 67% si le carburant est pris en charge
-Pour les véhicules électriques
Jusqu’au 31 décembre 2027, les 100% électriques bénéficieront d’un abattement de 70% sur l’avantage en nature dans la limite de 4 582 euros par an. A une condition toutefois: avoir obtenu la certification éco-score de l’ADEME.
-Pour les bornes de recharge électrique
Si cette borne est installée sur le lieu de travail, son utilisation comme les frais de l’électricité ne sont pas considérés comme un avantage en nature. En revanche, si elle est installée au domicile du collaborateur, attention. Si cette installation bénéficie d’une prise en charge partielle ou totale par l’employeur, alors l’avantage en nature est exonéré de cotisations jusqu’à 1 043,50 € (ou 1 565,20 € si la borne a plus de cinq ans).